Noticemaîtrise du français; Notice maîtrise du français; SMLH 56; SMLH 29; Information sur le timbre électronique; SMLH 35; Liste des pays avec apostille et légalisation des actes; Notice francisation; Formulaire francisation; Notice d'information naturalisation par décret; Charte des droits et devoirs du citoyen; Fiche état-civil Undécret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la Uneapproche des droits de l'homme et du citoyen sur le modèle antique apparaît en 1755 avec la Constitution du Généralat de et par l’Assemblée française pour la Déclaration française des Lorsd'une demande de naturalisation par décret, il est demandé au ressortissant étranger de prendre connaissance de la charte des droits et devoirs du citoy M Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la Dansun premier temps, nous avons analysé La charte des droits et des devoirs du citoyen français. De plus, le site que le livre ST2S de Terminale nous ont permis de finaliser notre projet. Annexe : questionnaire diffusé auprès de 55 élèves . L'entretien de naturalisation Dans cet article nous allons répondre à toutes les questions pour l’entretien de Naturalisation par décret afin de mettre toutes les chances de votre côté, il faut maîtriser toutes les réponses aux questions de l’entretien de naturalisation. Le but de cet article est de vous aider à préparer l’entretien. Vous avez reçu une date pour aller passer l’entretien de naturalisation à la préfecture de police ? C’est une très bonne nouvelle ! Cela signifie que c’est la dernière ligne droite avant l’obtention de votre naturalisation par décret. Si vous lisez cet article, c’est que vous n’avez probablement pas encore passé l’entretien de naturalisation à la préfecture. Vous appréhendez donc certainement ce moment. Comment se passe mon entretien de Naturalisation française ? Le Déroulement de l'entretien Je vous rassure tout de suite, avec une bonne préparation, une tenue appropriée et une attitude cordiale, votre entretien de naturalisation ne pourra que bien se dérouler. Il est fort probable que l’entretien s’articule autour des étapes suivantes Mise à jour de votre dossier mise à jour des documents si nécessaire Lecture et signature de la Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ». Présentation personnelle études, parcours professionnel, … Entretien avec séries de questions de l’agent en général, 2 types de questions Questions de culture générale Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte. Questions personnelles. Enfin la question “Pourquoi voulez vous devenir français” 7 réponses à cette question de la naturalisation ici Combien de temps dure l'entretien de naturalisation ? L’entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L’agent de police de la préfecture attend de vous que vous parliez correctement la langue française. En échangeant avec vous, il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l’histoire de la France. Vous devez montrer que vous adhérez à la culture Française, à ses principes et ses valeurs. Il posera aussi des questions sur vos motivations pour la nationalité. Les questions sont choisies au hasard parmi une centaine de questions mise à jour chaque année.. Préparation de l'entretien de Naturalisation Outils à disposition Pour réviser, si vous avez le temps, je vous conseille de lire d’abord le livret du citoyen. Il rappelle les principales informations concernant la république française son organisation, sa géographie et son histoire. Retrouvez la dernière du livret du citoyen version ici Quels sont les questions posées lors de l'entretien ? Voici une liste de questions non exhaustives des questions posées pendant l’entretien lors de votre échange avec l’agent de police Quelle est la devise de la République ? C’est quoi la laïcité ? C’est quoi la Démocratie ? Combien y a-t-il de départements en France ? Pour combien d’années est élue le Président et par quel scrutin ? Qui peux voter ? Quels sont les symboles de la France ? Quels sont les droits et devoir du citoyen ? En réalité les thématiques sont toujours les mêmes et vous aurez certainement des questions concernant les thèmes suivants Histoire, géographie, politique, fonctionnement de république française, valeurs de la république et enfin les questions de la naturalisation personnelles. Le type de question de l'entretien de naturalisation française Questions sur l'histoire de France Vous devrez savoir répondre à quelques questions sur l’histoire de France Que symbolise la prise de la Bastille ? Que représente la date du 11 novembre ? Le Premier mai ? Quelle est la date la Révolution Française ? Pouvez-vous citer le nom d’un roi de France ? En quelle année les femmes ont obtenu le droit de vote en France ? Le nom du premier président de la 5e république ? Qui est Jeanne d’arc ? Les questions sur la géographie et le fonctionnement de la France et de L'UE Vous aurez aussi des questions concernant la géographie lors de votre entretien de naturalisation avec l’agent de police Quel montagne sépare l’Italie et la France ? Citez les pays frontaliers ? Combien de pays compte l’UE ? Ou des questions sur le fonctionnement de l’état français et de la République Quel est le rôle des députés ? Qu’est-ce qu’une république ? Quelle est la devise de la France ? Questions durant l'entretien Les questions personnelles Lors de l’entretien de la naturalisation, en plus des questions sur la culture générale, viennent ensuite une série de questions personnelles Pourquoi avoir choisi la France ? De quelle nationalité sont vos amis ? Votre entourage ? Faites-vous partie d’une association ? Depuis quand vous vivez en France ? Une ville française que vous appréciez ? Vous retournez souvent dans votre pays d’origine ? Pour l’agent, le but, est d’essayer de savoir si vous êtes suffisamment intégrée en France et que votre parcours se déroule bien dans le Pays. Retrouvez d’autres questions et réponses sur le lien Vous ne savez pas quoi répondre ? Ne perdez pas de temps et maximisez vos chances et retrouvez notre guide et nos fiches PDF contenant plein de conseils pour les questions personnelles, toutes les questions culture générale ainsi que les réponses classés par thèmes. Les Quizz de l’entretien de naturalisation de Natification vous permet de s’entraîner de façon ciblée, ludique et surtout GRATUITE. Vous pouvez préparer les questions de culture générale qui tombent le plus souvent lors de l’entretien de naturalisation. Dernière question Pourquoi devenir français ? Et Quelles sont vos motivations ? Plus de 100 questions et réponses pour vous aider à passer l'entretien de naturalisation en 2021 Enfin, plusieurs blogs regroupent un certain nombre de questions. Je vous recommande les sites ci-dessous pour peaufiner votre préparation Tous les liens avec toutes les questions de l'entretien de naturalisation Le blog questions-naturalisation regroupe plus de 100 questions pour l’entretien, les utilisateurs rajoutent souvent leurs questions en commentaire de la page, vous aurez donc des questions toute fraîches Toutes les Questions entretien naturalisation 2020 [version PDF] Pour être sûr de réussir son entretien le guide de la naturalisation , créé en 2020 est très complet pour moi… Souvent mis à jour, Il permet de gagner du temps car il regroupe toutes les questions et réponses. Il montre ce qui est important de savoir et contient pas mal de conseils. Vous pouvez le trouver sur le lien suivant Maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour tout déchirer ! Bonne chance à tous et n’hésitez pas à partager votre feedback. Retrouvez la communauté/groupe/page Facebook et posez votre question sur la naturalisation sur page Facebook ici 😉 CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAISEn application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la valeurs et symboles de la République françaiseLe peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire. Il respecte les symboles républicains. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". La fête nationale est le 14 juillet. " Marianne " est la représentation symbolique de la République. La langue de la République est le français. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958. Indivisible la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. Laïque la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n'en reconnaît, n'en salarie ni n'en subventionne aucun. L'Etat et les religions sont séparés. Démocratique le principe de la République est gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l'expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice. Sociale la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens. La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs droits et les devoirs du citoyen françaisTout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s'attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l'élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d' êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu'il n'a pas été jugé coupable. Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique. Chacun a droit au respect des biens dont il a la les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits. La République favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l'entend après avoir contribué aux charges communes. Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à seize ans. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation. Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d'impôts et de cotisations sociales. La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris, bénéficie d’une pratique professionnelle de plus de 25 ans en matière de contentieux du droit de la nationalité française et du séjour des étrangers en France. A ce titre, en tant qu’avocat expert du droit de la nationalité française, il intervient très fréquemment pour conseiller ses clients et/ou pour les assister pour exercer les recours contre les décisions défavorables prises par les administrations décisions de rejet ou d’ajournement, décision de refus d’enregistrement, etc. Nous abordons dans cet article les points essentiels à connaître sur les modalités d’accès à la nationalité française, les conditions à réunir et les voies de recours contre les décisions du préfet, du ministère de l’Intérieur ou bien encore du procureur de la République. Besoin d’un premier conseil sans attendre Sommaire A Nationalité française d’un enfant par la naissanceB Acquisition de la nationalité française par le mariageC Acquisition de la nationalité française par la naturalisationD Réintégration dans la nationalité française par déclarationE Réintégration dans la nationalité française par décret A La nationalité française d’un enfant par la naissance 1 L’enfant né en France de parents étrangers Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité carte nationale d’identité ou passeport. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Les parents étrangers ou tuteurs d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français. 2 L’enfant adopté ou recueilli Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France. Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite. L’adoption plénière établie une filiation. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance ASE peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France les mineurs arrivés en France sans leurs parents et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé hors service d’ASE peut réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit résider en France au moment de sa déclaration. 3 L’enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas apatrides ». Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France de parents inconnus,ou de parents apatrides sans nationalité,ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l’enfant ce cas cas concerne les personnes originaires d’États appliquant le droit musulman selon lequel la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés ou d’États appliquant strictement le droit du sol » et qui, par conséquent, refusent la nationalité de leur pays aux enfants nés à l’étranger. Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité, la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. B Acquisition de la nationalité française par le mariage En principe, le mariage n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions. Délai Le conjoint étranger ou apatride c’est-à-dire sans nationalité d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Communauté de vie La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Assimilation Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française. Empêchements La nationalité française ne peut être accordée à un étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. La demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l’objet soit d’une décision favorable, soit d’un refus ou d’une contestation d’enregistrement, soit d’une opposition du gouvernement. Décision favorable Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise Refus d’enregistrement Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Opposition du gouvernement Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française. Contestation de l’enregistrement par le ministère public Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. C Acquisition de la nationalité française par la naturalisation La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française soumise à la décision discrétionnaire de l’administration. Elle peut donc être refusée même si les conditions sont réunies. La naturalisation implique la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales. Conditions d’âge Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Conditions de résidence en France et de régularité du séjour En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels notamment professionnels et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française. Le demandeur doit remplir une condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour. La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger ayant accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu ou peut rendre des services importants à la France et l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration apprécié au regard des activités ou des actions accomplies dans les domaines civiques, scientifiques, économiques, culturels ou sportifs. Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française. Condition d’assimilation à la communauté française Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, en fonction de sa condition sociale, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt, hormis pour les réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Condition de moralité Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation , le préfet ou le Préfet de police à Paris peut soit prendre lui-même une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation. Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations sous-direction de l’accès à la nationalité française. L’administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d’irrecevabilité Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Si ce n’est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Rejet de la demande Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Décision favorable Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. L’intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Le décret prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture. Effet sur les enfants mineurs Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Recours En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Retrait d’un décret de naturalisation Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. D Réintégration dans la nationalité française par déclaration La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité. Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Cas particuliers Perte de la nationalité française durant la minorité Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l’acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d’un pays contractant à la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française. Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en ayant exercé des mandats publics Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d’une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration. Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs. Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d’avoir la même résidence habituelle en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée et de figurer dans la déclaration. Empêchements à l’acquisition de la nationalité française La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision. Décision favorable Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger enregistre la déclaration de nationalité. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Décision défavorable Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger refuse d’enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. Recours Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Contestation de l’enregistrement par le ministère public Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. E Réintégration dans la nationalité française par décret La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d’un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d’assimilation à la communauté française et d’absence de condamnation de la naturalisation. Ce n’est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Effet sur les enfants mineurs Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Francisation des nom et/ou prénoms Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénoms et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. L’administration dispose, à compter de la remise à l’étranger du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu’il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d’irrecevabilité Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Rejet de la demande Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité. Décision favorable à la demande Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Recours En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Retrait d’un décret de réintégration Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. Publié le 15/11/2011 à 1321 , mis à jour à 1323 La Charte des droits et des devoirs du citoyen français va être présentée cet après-midi par Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur. Le Figaro publie dès ce matin l'intégralité du texte. Les conditions pour devenir citoyen français vont être plus difficiles. Le texte impose, en effet, un niveau de langue correct et stipule que l'on ne peut se "réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français". Prévu par la loi de juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, le texte explicite les "principes, valeurs et symboles de la République française". "Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", est-il écrit en préambule. "C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir", poursuit le texte. La charte dispose notamment que "tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la Nation". Elle décrit également des conditions qui peuvent entraîner la perte de la nationalité française. "Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales", est-il précisé. "Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal", indique le document. Le document souligne aussi qu'en devenant Français, on ne peut se réclamer d'une autre nationalité sur le territoire hexagonal. Le niveau de langue requis est désormais équivalent à celui de "fin de scolarité obligatoire" environ 3e. Les candidats devront aussi se soumettre à des tests d'Histoire, de culture générale et de société française. La charte doit être validée par le Conseil d'Etat avant d'être adoptée par décrêt. Dans un entretien au Parisien, Emmanuel Macron a affirmé que les citoyens se définissent à travers leurs devoirs.©Christope Petit Tesson / POOL / AFPQuinquennat des injustices ? Ces demandes de protection qu’Emmanuel Macron juge légitimes… et les autres petites réflexions sur les droits et les devoirs des citoyens ET des élus français Quand ma liberté vient menacer celle des autres, je deviens un irresponsable. Qui n’est plus un citoyen ». On peut contester les termes mais accepter l’idée que les non vaccinés ont des devoirs. Mais alors, que dire des libertés que s’accordent les uns en matière de flux migratoires, de mondialisation, de fiscalité, de sécurité, etc… et qui empiètent largement sur celles des autres sans que les demandes de protection de ces derniers ne soient entendues ?Ces demandes de protection qu’Emmanuel Macron juge légitimes… et les autres petites réflexions sur les droits et les devoirs des citoyens ET des élus français avec Christophe BoutinAtlantico Emmanuel Macron a affirmé que les citoyens se définissent à travers leurs devoirs. Il a rappelé aux lecteurs du Parisien que lorsque ma liberté vient menacer celle des autres, je deviens un irresponsable. Un irresponsable n’est plus un citoyen ». Cette vision est-elle en accord avec l’histoire française du rapport droits/devoirs ?Christophe Boutin La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » énonce l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est sans doute à cela que faisait allusion Emmanuel Macron, mais il est évident qu'en France le rapport entre les droits et les devoirs des citoyens est quelque chose qui a toujours été très difficile à définir. En effet, depuis la Révolution, et même avant, chez les philosophes des Lumières par exemple, l’individualisme sous-jacent aux idées nouvelles induit à considérer l’État avant tout comme une menace contre laquelle il faudrait en permanence protéger les droits des individus. Tel est d’ailleurs très clairement le but de cette déclaration de 1789, qui vise à rappeler des droits dont l'oubli aurait conduit, selon les révolutionnaires, à l’expansion d’un pouvoir absolu qui pouvait attenter impunément aux libertés sens inverse, les devoirs que pourraient avoir les mêmes individus envers cette communauté dont ils font partie, en tant que citoyens bien sûr, mais même au-delà, dès leur naissance ou dès leur arrivée sur le territoire, ne serait-ce que parce que cette communauté leur permet de survivre dans un monde potentiellement hostile, ne sont que très rarement pris en compte. À preuve d'ailleurs, à part cette mention de l'article 4, le seul autre devoir prévu - mais là encore sans que le terme soit explicitement mentionné - dans cette déclaration de 1789, est celui de participer à la contribution commune pour l'entretien de la force publique et de l'administration », autrement dit de payer des impôts art. 13.À Lire AussiEmmanuel Macron joue cyniquement de l’indifférence civique d’une grande partie de la population face à sa dérive illibéraleCe n'est que dans la constitution de 1795, la constitution directoriale qui suit Thermidor et la chute de Robespierre, qu’après les droits sont effectivement listés neuf articles de devoirs. Ceux-ci sont présentés de manière très générale Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît. - Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir » art. 2, et le respect des lois est bien évidemment recommandé, car celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société » art. 6. On ne verra plus réapparaître ensuite la notion de devoir qu’avec le projet de constitution du 30 janvier 1944, qui précise que les devoirs des citoyens envers l'État sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie » art. 9.Un peu plus de vingt années plus tard il était interdit d’interdire », et plus que jamais la revendication des droits à tout ou presque était inscrite sur toutes les banderoles. Nous sommes encore les enfants de cette révolte hédoniste, et on comprend donc que notre rapport aux éventuels devoirs des citoyens soit toujours délicat. De nos jours, et de manière assez intéressante, les droits et devoirs des citoyens » sont par exemple évoqués à l'article 21-24 du Code civil, qui traite des naturalisations, et précise que nul ne peut être naturalisée s'il ne justifie […] d'une connaissance suffisante […] des droits et devoirs conférés par la nationalité française. » Ces derniers sont rappelés dans la Charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer le nouveau naturalisé, et qui liste ainsi le respect des symboles républicains » et de la loi, le devoir de participer à la Défense nationale, au jury d'assises, au vote on y retrouve la formule voter c'est un droit, c'est aussi un devoir civique » et, bien sûr, à l' Lire AussiLa France n’aurait-elle vraiment aucun problème sanitaire face au Covid si les non vaccinés n’existaient pas ?Quant au fait que l'on puisse déchoir quelqu'un de sa nationalité parce qu'il a manqué à l’un de ses devoirs, ce que sous entend ou presque la phrase présidentielle, c'est effectivement possible, à condition bien évidemment qu'il dispose d'une autre nationalité et que l'on n'en fasse pas un apatride. Par ailleurs, certaines peines complémentaires peuvent affecter des condamnés et les priver d'un certain nombre de leurs droits de citoyens. Ce peut être par une privation du droit de vote, mais aussi en limitant leur liberté d'aller et venir - en leur interdisant de paraître sur telle partie du territoire -, ou leur liberté d’entreprendre - en leur interdisant de diriger tel type de société. Autant d’éléments temporaires qui disparaissent lorsque s’est écoulé le temps de la peine que, dans notre société comme dans nombre d’autres, la réprobation qui frappe celui qui, par son comportement, manque à certains devoirs qu’impose naturellement la vie en commun, est au moins autant une réprobation sociale qu'une réprobation légale. L’inconduite est alors sanctionnée par une mise à l’écart du groupe social, éventuellement par des remarques ou des attitudes hostiles. Mais encore faut-il alors, pour que cette pression sociale soit intériorisée et aboutisse au respect des devoirs, que la société ne soit pas trop fractionnée en groupes antagonistes… et qu’en cas de crise importante l’intervention de l’État rappelle chacun à ses d’une manière globale pour l’ensemble des citoyens français, un identique respect d’une même protection accordée ? Comment expliquer ces différences ?À Lire AussiInterdire le doute et forcer une vérité officielle ce préoccupant défi à la rationalité scientifique posé par Emmanuel MacronL’État, pour protéger les droits de certains, doit en rappeler d’autres à leurs devoirs s’ils ne s’astreignent pas par eux-mêmes à les respecter. L’ordre général de la société, et donc sa survie dans le temps, en dépendent. C’est alors un jeu permanent et très délicat d’équilibre entre les intérêts des différents groupes, qui n’ont pas les mêmes différences dans la prise en compte des devoirs sociaux sont multiples. Si l'on prend par exemple un certain nombre de nuisances, certains groupes respectent moins les règles que d'autres et sont donc logiquement plus sanctionnés. Il est évident par exemple que les règles écrites ou non, les devoirs », sont généralement mieux respectés par les personnes âgées que par les adolescents en crise – il suffit de voir la question des nuisances sonores. Il y a par ailleurs des tempéraments régionaux différents, et certaines règles ne sont pas appliquées et respectés de la même manière dans le nord de la France que dans le Sud, sans pour cela créer de gène d’ailleurs. Il y a donc là des pesanteurs sociologiques classiques à nos sociétés, que la contrainte sociale avait jusque là régulées au moins autant que la contrainte côté de ces différences habituelles dans la prise en compte des devoirs sociaux, il ne faut pas négliger le fait que la relative homogénéité du groupe national a été a été ces dernières années profondément affectée par une immigration de masse qui a installé sur le territoire des groupes à même de maintenir entre eux un réseau culturel suffisant pour ne pas, ou moins, se diluer dans la nation d’accueil. Or ces nouveaux groupes ont des règles culturelles spécifiques, qu’ils appliquent de manière naturelle. Ces règles non écrites mais très prégnantes culturellement, en termes par exemple de proximité corporelle, de bruit, ou d'usage du domaine public, induisent des attitudes ou des comportements qui ne sont pas faits pour heurter, mais qui sont cependant perçus dans l’autre groupe comme une Lire AussiSi la France était une épicerie... On mesure dès lors les difficultés de l’État pour faire respecter les devoirs de chacun. La solution qui consisterait à appliquer avec une même rigueur le contrôle des devoirs – et donc les limitations des droits – pourrait sembler la seule viable. Mais nous sommes dans les faits face à l'existence d'un deux poids, deux mesures » dans l'application de la norme. Ces différences dans l’application sont parfois légitimes, voire nécessaires, lorsqu’elles ne font que traduire l’existence d’une différence de situation que, par exemple, face à une urgence vitale, un conducteur s’affranchisse d’une limitation de vitesse, n’est ainsi pas aberrant. Mais tout autre est le cas de figure dans lequel la différence de situation dont tient compte l’État oblige un groupe à un strict respect de ses devoirs tout en en affranchissant complètement d’ leur situation dans la société, les Français ne ressentent pas le besoin des mêmes protections sur les mêmes sujets car ils n’éprouvent pas les mêmes craintes. L’Etat est-il prompt à protéger certaines choses, selon les thématiques, ou certains individus ?Oui bien sûr, les citoyens ne demandent pas la même protection à l’État. Et dehors des contextes particuliers – région, insécurité, événement précis – et même s’il existe bien sûr toujours des exceptions, on trouve des variations communes en fonction par exemple de l’âge, ou du patrimoine. Et l'État devra effectivement choisir entre les groupes puisque les demandes que formulent ces derniers sont parfois contradictoires il privilégie alors telle demande, donc tels droits, et impose à d'autres, pour protéger justement ces droits, sinon des devoirs plus importants, au moins un respect plus strict de leurs s’agissant de devoirs dont l’État ne peut relever les citoyens – au premier rang desquels le paiement d’un impôt qui le fait vivre - il fait des choix sans pitié pour le citoyen lambda, il est ainsi beaucoup plus laxiste envers certaines entreprises. Et on a vu de tels choix cette fois avec l’application de règles de sécurité, lors du confinement, avec un contrôle très strict sur certaines zones, mais à peine esquissé dans d' question du deux poids, deux mesures » réapparaît ici, en sachant que lorsque le manquement aux devoirs du citoyen est impitoyablement sanctionné dans certains cas, pour être très largement toléré dans d'autres, cela ne peut que conduire à fractionner la société. Rien n’est pire que le sentiment d’ différences s’expliquent-elles par des choix idéologiques ? Peut-on y voir le résultat de volontés politiques ?Les deux, bien sûr. Il y a effectivement des choix idéologiques. C'est, d'abord, celui qui découle de cette approche individualiste qui est la nôtre depuis la Révolution française, ce choix de faire primer autant que faire se peut les droits de l'individu sur les droits de la communauté à laquelle il appartient, sans guère lui demander de respecter des devoirs. Le devoir serait fasciste, ou peu s’en faudrait, tant il renverrait à une primauté de la communauté, ici nationale, sur les individus. Les jurisprudences actuelles, des cours internationales comme des juges internes, traduisent dans les faits cette idéologie des droits de l’homme qui déconstruit aujourd’hui pans par pans ce qui nous a permis de devenir ce que nous sommes. Un monde dans lequel les droits de la victime semblent parfois compter moins que ceux du aussi, liée à la première, l’influence de l’idéologie mondialiste, celle d’un capitalisme financiarisé, qui fait que l'on choisit de taxer plus lourdement la fortune immobilière que la fortune mobilière, ou les individus, à qui on ne fera grâce d’aucun impôt, que des entreprises auxquelles on permet une optimisation fiscale ».Ce sont enfin de nos jours les conséquences de ces approches déconstructionnistes typiques de l’idéologie progressiste, qui visent cette fois à penser les rapports sociaux en termes de lutte entre des groupes dominants » et dominés », offrant à ces derniers tous les avantages d’une discrimination positive » qui ne leur donne que des droits – mais quels devoirs se reconnaîtraient-ils face à la société des dominants » ?Idéologie donc dans les grands choix, mais volonté politique aussi. Lorsque l'État fait le choix de sanctionner ou pas certains groupes qui manquent à leur devoir, il n’est en effet jamais indifférent aux conséquences de ce choix, et se pose des questions très pratiques Quel groupe vote ? Que vote-t-il ? Quel groupe est à même de se rebeller ? Avec quel niveau de rébellion ?Vous évoquiez la récente déclaration d’Emmanuel Macron. On peut faire l’hypothèse d’une intime conviction qu’aurait le Président que sa politique est la seule à même d’empêcher des millions de morts, et de sa légitime indignation face à ceux qui se refusent à appliquer ses consignbes. Mais on peut aussi penser qu’il estime que les groupes actuellement en forte attente de protection, et notamment les classes aisées et âgées, forment traditionnellement une part non négligeable des votants. Certes, me direz-vous, ces mêmes classes aisées et âgées ont aussi des revendications sécuritaires autres que sanitaires, et cette fois nettement moins bien satisfaites. Mais Emmanuel Macron sait aussi quel groupe est susceptible de se rebeller de manière violente, et quel autre ne l’est pas. On peut toujours tirer sur des antivax, comme on l’a fait sur des Gilets jaunes, mais ailleurs…Mots-ClésFrance, Français, fiscalité, droit, immigration, bilan, démocratie, liberté, devoirs, citoyens, décision, vaccin, quiquennat, choix, libre arbitre, colère, attitude irresponsable, Emmanuel Macron, injustice, volonté, crise sanitaire, les élus, classe politique, Covid-19, libertés fondamentales, responsables politiques, vaccinés , non vaccinés, Emmerder les non-vaccinés, emmerder les Français, s'affranchirThématiques

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